I. - A l'article R. 545-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Après la ligne :
«
|
R. 511-31 à R. 511-34 |
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
|
R. 511-34-1 à R. 511-34-7 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
» ;
2° La ligne :
«
|
R. 514-1 à R. 514-11 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
|
R. 514-1 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
|
R. 514-2 à R. 514-4 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 514-5 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
|
R. 514-6 à R. 514-11 |
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
».
II. - A l'article R. 546-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«
|
R. 511-31 à R. 511-34 |
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 |
»
est insérée la ligne suivante :
«
|
R. 511-34-1 à R. 511-34-7 |
Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 |
».
III. − A l'article R. 545-3, après le 11° il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; ».
IV. − A l'article R. 546-2, après le 9° il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Pour l'application des dispositions de l'article R. 511-34-5, la référence aux prescriptions édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; ».