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Article 15 AUTONOME (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Article 15 AUTONOME (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.