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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Données brutes

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

I.-Aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
II.-A l'article R. 158-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
III.-Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
6° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
7° Après la ligne :
«

»,
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
8° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
9° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
IV.-A l'article R. 648-1 :
1° Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

» ;
3° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
4° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
5° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
7° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
V.-L'article R. 645-3 est ainsi modifié :
1° Le 31° est supprimé ;
2° Au 27°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, ».
VI.-L'article R. 646-3 est ainsi modifié :
1° Au 11°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, » ;
2° Le 15° est supprimé.
VII.-L'article R. 647-3 est ainsi modifié :
1° Au 12°, après les mots : « Aux articles », sont ajoutés les mots : « R. 612-20, R. 612-22, » ;
2° Le 16° est supprimé.