Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)


Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogé.