Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Le i du 4° de l'article R. 114-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Des agents de surveillance et de gardiennage et » sont supprimés ;
2° Les mots : « des articles L. 613-2 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».