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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)


L'article R. 612-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « qui exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude professionnelle correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « d'entreprise, d'établissement secondaire ou de service mentionné à l'article L. 612-25 justifie d'une aptitude professionnelle » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il exerce effectivement l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1, il doit en outre être titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 délivrée dans les conditions prévues par la section 3. »