I.-L'article R. 612-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « en cours de validité » sont ajoutés les mots : « mentionnant la date et le lieu de naissance » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ; »
3° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ; ».
II.-Les articles R. 612-15 et R. 622-13 sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Ils sont complétés par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
III.-Le second alinéa de l'article R. 612-20 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée sauf lorsque la formation :
« 1° Soit permet l'exercice des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
« 2° Soit implique le maniement d'une des armes mentionnées aux a et b du 1° du II et au III de l'article R. 613-3 et à l'article R. 613-41. »
IV.-L'article R. 612-22 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Après le 4°, sont insérés un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22. La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants :
« a) Etre titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et
« b) Etre titulaire d'un contrat tel que mentionné au septième alinéa du I de l'article L. 6341-2 du code des transports, ou relever du II de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile.
« La liste recensant les sociétés remplissant ces critères est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile ;
« 4° ter Si la demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 lorsque celle-ci est exercée au sein des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3, une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22 et émanant d'une entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 ; »
5° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
V.-L'article R. 622-2 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « en cours de validité » sont ajoutés les mots : « mentionnant la date et le lieu de naissance » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ; »
3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »
VI.-L'article R. 622-20 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité mentionnant la date et le lieu de naissance. Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, elle doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance ; »
3° Au 2°, après la référence : « 1° » sont ajoutés les mots : « ou au 1° bis » ;
4° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un justificatif de domicile de moins de trois mois. »