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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)


A l'article R. 612-1, les mots : « l'entreprise a son établissement principal » sont remplacés par les mots : « le demandeur a son domicile ».