Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-207 du 18 février 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères)

Le décret n° 81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est abrogé.