Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA)

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.