L'article D. 215-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des familles :
« 1° Est délégué dans chaque département au préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales, lorsque la médaille est décernée au titre du I de l'article D. 215-7, à l'exception des familles domiciliées à l'étranger pour lesquelles la médaille est décernée par arrêté du ministre chargé de la famille ;
« 2° Est exercé concurremment par le préfet de département et le ministre chargé de la famille lorsque la médaille est décernée au titre des 1 à 4° du II de l'article D. 215-7 ;
« 3° Est exercé par le ministre chargé de la famille, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union départementale des associations familiales, lorsque la médaille est décernée au titre du 5° du II de l'article D. 215-7. » ;
2° Le cinquième alinéa constitue un II et est ainsi modifié :
a) Les mots : « à sa décision » sont remplacés par les mots : « aux décisions qu'ils prennent en application des 2°, 3° et 4° du I » ;
b) Après le mot : « famille », sont insérés les mots : « et le préfet de département » ;
c) L'alinéa est complété par les mots : « et de l'union départementale des associations familiales » ;
3° Le sixième alinéa constitue un III.