Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements)

Le deuxième alinéa du IV de l'article R. 6146-9-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il associe les chefs de service et les cadres de santé à cette élaboration. »