Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements)

A l'article D. 6132-9-4 du code de la santé publique, la référence : « D. 6132-5» est remplacée par la référence : « D. 6132-9-5 ».