Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation)

Au début de l'intitulé du chapitre III du titre préliminaire sont insérés les mots : « Des missions et ».