Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte)

Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.