L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
Les mots : « l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».