1° Les articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«
|
R. 612-15 et R. 612-16 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
|
R. 612-15 |
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 |
|
R. 612-16 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
» ;
b) La ligne :
«
|
R. 612-22 et R. 612-23 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
|
R. 612-22 |
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 |
|
R. 612-23 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
» ;
2° L'article R. 648-1 du même code est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
|
R. 612-13 à R. 612-16 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
|
R. 612-12 et R. 612-14 |
Résultant du décret n° 201-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
|
R. 612-15 |
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 |
|
R. 612-16 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
» ;
b) La ligne :
«
|
R. 612-21 à R. 612-23 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
|
R. 612-21 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 612-22 |
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022 |
|
R. 612-23 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
».