Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions)

Le livre VIII du même code est ainsi modifié :
I. - Le tableau du a du 6° de l'article R. 811-1-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

».
II. - Le 6° de l'article R. 811-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ; ».