L'article R. 612-28 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la protection industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « L'arrêté » sont remplacés par les mots : « La décision » et les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété industrielle » ;
4° A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété industrielle » et à la deuxième phrase de cet alinéa les mots : « un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet » sont remplacés par les mots : « une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. »