Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice)

A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2021 susvisé, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « conseiller d'Etat honoraire ».