Articles

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-03 du 1er février 2022 de la directrice relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-03 du 1er février 2022 de la directrice relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)


La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021-27 relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.