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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue)


Le chapitre 2 du titre VI du livre Ier du même code est complété par une section 9ainsi rédigée :


« Section 9
« Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue


« Art. D. 162-31.-L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé. »