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Article 21 AUTONOME (Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 21 AUTONOME (Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
Mme Marie-Pascale Martin, attachée hors classe d'administration, cheffe de bureau