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Article 10 AUTONOME (Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 10 AUTONOME (Décision du 7 février 2022 portant délégation de signature (secrétariat général))


Dans la limite des attributions de la mission de la fiscalité, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe à :
Mme Caroline Humbert, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de mission.