Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'Etablissement public BPI France, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.