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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'Etablissement public BPI France, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'Etablissement public BPI France, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie)


A l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'Etablissement public BPI France, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « semestriellement, le 1er juillet ou le premier jour ouvré suivant cette date et ».