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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné »)


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.