Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.