La section 7 bis du chapitre 1er du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après le IV de l'article D. 221-121, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Les établissements dépositaires fournissent au titulaire du compte au moins un relevé annuel sur lequel figure le rappel des conditions d'utilisation du compte prévues aux articles L. 352-2 et L. 352-3 du code forestier. » ;
2° L'article D. 221-124 est abrogé.