Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)

Au sixième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « ouvriers de l'Etat et des commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier » sont remplacés par les mots : « personnels à statut ouvrier ».