Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-186 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)

L'article 4 du décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « implantés dans le ressort » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ressort territorial » sont remplacés par le mot : « périmètre » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « implantés dans le ressort territorial » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « implantés dans le ressort » sont remplacés par les mots : « relevant du périmètre » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « ouvriers de l'Etat et aux commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier » sont remplacés par les mots : « personnels à statut ouvrier ».