3. Conclusion
L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sous réserve :
- D'obtenir de la part des opérateurs mobiles de la visibilité sur le type de partage de réseau qui sera mis en œuvre sur les zones faisant l'objet de désignations « en deux temps ».
- D'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019, du 3 novembre 2020 et du 20 octobre 2021 définissant respectivement la première, la deuxième et la troisième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
- De traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.