2.2. Articulation entre le projet d'arrêté, objet du présent avis et les arrêtés du 23 décembre 2019, 3 novembre 2020 et du 20 octobre 2021 définissant les première, deuxième et troisième listes des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »
A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations.
Au moins une vingtaine de zones du projet d'arrêté s'avèrent proches (moins de 2 kilomètres) d'une zone d'un des trois arrêtés identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » (4). L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (5) sur le sujet et s'inquiète de la multiplication d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs.
Les concertations menées par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l'ARCEP comprend que le Gouvernement et les équipes-projets analyseront les zones potentiellement redondantes à la lumière des objectifs de couverture fixe et mobile afin de statuer sur leur maintien dans le prochain arrêté fixant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 au titre du dispositif de couverture ciblée.
Le tableau figurant en annexe (voir point B.) récapitule les zones du projet d'arrêté par arrêté de « 4G fixe ».
(4) Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
Arrêté du 20 octobre 2021 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».
(5) Avis n° 2019-1341 de l'ARCEP du 25 octobre 2019 sur deux projets d'arrêtés relatifs à la « 4G fixe » : L'Autorité avait souligné que « les déploiements qui découleront de l'arrêté “4G fixe” devront permettre de fournir un tel service à des “locaux supplémentaires” », et considéré que « ne seront pas couverts par la notion de “locaux supplémentaires” des locaux qui […] seront couverts par le réseau mobile à très haut débit de l'opérateur concerné en application de ses autres obligations, dont notamment les obligations […] de participation au dispositif de couverture ciblée. ».
Avis n° 2020-0129 de l'ARCEP du 30 janvier 2020 : L'Autorité « rappelle les observations qu'elle a formulées dans son précédent avis […] sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre ces dispositifs pour éviter la superposition des obligations. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations du dispositif de couverture ciblée et du dispositif d'extension “4G fixe”, il apparaît en effet souhaitable que ces zones soient traitées, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, par exemple :
- soit en ne désignant pas dans le projet d'arrêté objet du présent avis l'opérateur devant installer un site au titre du dispositif d'extension “4G fixe” sur ces zones ;
- soit en retirant ces zones du projet d'arrêté. »
Avis n° 2020-0705 de l'ARCEP du 7 juillet 2020 et avis n° 2020-1466 de l'ARCEP du 4 décembre 2020 : « L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis […] sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre les différents dispositifs du New Deal. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations des dispositifs de couverture ciblée et d'extension “4G fixe”, il apparaît souhaitable que ces zones soient, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, analysées et traitées, soit par le retrait de l'opérateur désigné dans le projet d'arrêté, devant installer un site au titre du dispositif d'extension “4G fixe” sur ces zones, soit par la suppression de ces zones du projet d'arrêté. »