2. Observations de l'ARCEP
2.1. Nombre de zones à couvrir dans le projet d'arrêté, objectif de couverture par les quatre opérateurs et de partage de réseau
Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP contient 567 zones à couvrir (3) qui nécessiteront 553 nouveaux sites. En effet, des zones du projet d'arrêté présentent des identifiants de sites correspondant à des zones d'arrêtés antérieurs, qui visent à ajouter des opérateurs en charge de la couverture de la zone sur 14 sites existants. Les informations relatives aux numéros de zones du projet d'arrêté et des arrêtés antérieurs, aux identifiants de site et aux références des arrêtés précédents sont récapitulées dans le tableau figurant en annexe (voir point A.).
De plus, des zones du présent projet d'arrêté apparaissent également dans le projet de troisième arrêté pour l'année 2021, afin d'y désigner les opérateurs mobiles « en deux temps » à des fins de gestion des dotations annuelles. Ce cas de figure était déjà mis en œuvre lors des fins d'années 2019 et 2020.
Dès lors que deux arrêtés portant sur des mêmes zones sont publiés à des dates qui ne remettent pas en cause la configuration technique (par exemple l'emplacement et les caractéristiques du pylône, le type d'équipements à déployer…) décidée par les opérateurs désignés, l'ARCEP considère que les opérateurs désignés pour couvrir ces zones devraient mettre en œuvre, conjointement, les dispositions relatives au partage de réseau, en vue d'une mise en œuvre efficace des déploiements du dispositif de couverture ciblée.
Pour autant, de telles situations, en nombre croissant dans les arrêtés les plus récents, et particulièrement dans le présent projet d'arrêté, induisent une complexité pour les collectivités territoriales, les opérateurs et l'ARCEP, en termes de suivi du dispositif. Il est impératif de privilégier au maximum que les opérateurs concernés par une même zone soient tous désignés de manière concomitante, à l'éventuelle exception des désignations « en deux temps » en fin d'année permettant d'optimiser la gestion des dotations des équipes-projets.
(3) Comme le précisent les licences des opérateurs issues du New Deal mobile : « Chaque zone doit pouvoir être couverte par un site unique. »