Après en avoir délibéré le 13 janvier 2022,
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 16 décembre 2021, le Directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.
1. Contexte de la saisine
Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 16 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée. L'arrêté (1) fixant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2021 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, sur le projet duquel l'ARCEP a rendu un avis (2), a été publié le 4 janvier 2022.
Le projet d'arrêté, sur lequel l'ARCEP est saisie pour avis, établit la première liste des zones à couvrir pour l'année 2022 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
(1) Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021
(2) Avis n° 2021-2557 du 7 décembre 2021 sur le projet d'arrêté fixant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2021 au titre du dispositif de couverture ciblée