Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-44 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villerach)

La présente décision sera notifiée au syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan et publiée au Journal officiel de la République française.