Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-41 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pézilla-de-Conflent)

La présente décision sera notifiée au syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan et publiée au Journal officiel de la République française.