Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-40 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mosset)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 9 février 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.