Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-39 du 9 février 2022 autorisant le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays Catalan (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Campôme et Molitg-les-Bains)

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 9 février 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays catalan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.