Article 2 AUTONOME (Décret du 15 février 2022 portant nomination du président de la section sociale (Conseil d'Etat) - M. DEVYS (Christophe))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.