Article 2 AUTONOME (Décret du 15 février 2022 portant nomination de la préfète des Deux-Sèvres - Mme DUBÉE (Emmanuelle))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.