Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

Au II de l'article 8 du même arrêté, les mots : « attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration hors classe de l'Etat ».