Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions)

La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « 2022-185 du 15 février 2022 ».