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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions)


Le I de l'article R. 48-1 du code de la procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, les mots : « R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 » sont remplacés par les mots : « R. 632-1 et R. 634-2 » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 17° Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ;
« 18° Contraventions réprimées par les articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal relatifs à la violation de certaines mesures de police ;
« 19° Contravention réprimée par l'article R. 644-6 du code pénal relatif à l'atteinte à certains équipements de secours. »