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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille)


L'article R. 131-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 131-18.-Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »