Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille)

Au 4° de l'article R. 131-10-2 du même code, les mots : « déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « délivrance de l'autorisation».