Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2022 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire)
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.