Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :
I. - Accords de branche et conventions collectives
1. Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
a) Avenant n° 02/2021 du 19 novembre 2021 relatif à la revalorisation de la valeur du point ;
b) Avenant n° 03/2021 du 17 septembre 2021 relatif au versement d'une prime « Ségur de la Santé ».
II. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
1. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande
14500 Vire
Protocole d'accord du 30 novembre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
2. ADGESSA
33000 Bordeaux
a) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du Ségur de la santé ;
b) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif au droit d'expression des salariés ;
c) Plan d'action du 14 octobre 2021 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.