Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,70 euros par hectolitre pour le quatrième trimestre 2021.