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Article AUTONOME (Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-167 du 11 février 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027)


ANNEXE 2
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE


1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros (*) :


TYPES
DE ZONE

COLLECTIVITES

TAUX D'AIDE (**)

Grandes
entreprises
(***)

Moyennes
entreprises
(***)

Petites
entreprises
(***)

Zones « a »

Mayotte Guyane

70 %

80 %

90 %

Saint-Martin

60 %

70 %

80 %

Guadeloupe La Réunion

50 %

60 %

70 %

Martinique

40 %

50 %

60 %


(*) Conformément au point 19. 18 des lignes directrices pour la période 2022-2027.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).
(***) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.